Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIA ст. 4
Dispositions communes aux banques nationales et aux entreprises nationales d'assurances.
Les distributions gratuites d'actions faites en application de l'article 1er de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Ссылается на
- Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIA ст. 1