Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIA · Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIA ст. 17 ДействуетОфициальный текст Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. ← Предыдущая · ст. 4 Содержание