Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 79
Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension.
Tout arrêté d'extension ou de retrait d'extension devra être précédé d'une consultation des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées qui devront faire connaître leurs observations dans un délai de trente jours.
Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires détermine les modalités de cette consultation.