Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 78
Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension.
Un arrêté du chef de territoire ou de groupe de territoires, pris après avis de la commission consultative du travail, peut, à défaut ou en attendant l'établissement d'une convention collective, réglementer les conditions du travail pour une profession déterminée en s'inspirant des conventions collectives qui pourraient exister dans l'Union française.