Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 66

Le tâcheron est tenu d'indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés.

Des arrêtés locaux pris après avis de la commission consultative du travail fixeront les modalités d'application du présent article.