Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 229
Titre IX : Pénalités.
Seront punis d'une amende de 25.000 francs (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 100.000 francs les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 110, sauf en matière d'affichage, 111 et 178.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
История изменений
- En vigueur depuis le 1994-03-01