Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 106
Section III : De la prescription de l'action en payement du salaire.
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-06-19