Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DES ст. 7
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES.
Le stagiaire doit conclure avec l'organisme responsable du stage un accord précisant les modalités de ce stage ainsi que les droits et obligations du stagiaire. Un décret détermine les clauses obligatoires de ces accords.