Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DES ст. 12
SECTION 2 : STAGES DE FORMATION ALTERNEE.
L'établissement ou l'organisme responsable du stage de formation alternée est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages qui peuvent survenir du fait de l'activité des stagiaires.