Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITA · Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITA ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.