Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITA · Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE Décret n°64-418 du 14 mai 1964 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITA ст. 2 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1964. Содержание ст. 3 · Следующая →