Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF P ст. 8
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.