Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF P ст. 5
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.
История изменений
- En vigueur depuis le 1977-02-03
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.