Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF P · Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF PROVISOIRE DES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION

Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF P ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration communale.

Ссылается на

Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 REGIME ADMINISTRATIF P ст. 57