Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 8
Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
I, II, III : paragraphes modificateurs. IV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle.