Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 7
Chapitre II : Champ d'application de la taxe.
Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.
Ссылается на
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 1449
- Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fi ст. 33