Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organ ст. 19
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.