Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organ ст. 18
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La présente ordonnance entrera en vigueur le 2 mars 1959.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La présente ordonnance entrera en vigueur le 2 mars 1959.