Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEM ст. 3
L'article 9 de la loi du 28 ventôse an IX est abrogé en ce qui concerne les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
L'article 9 de la loi du 28 ventôse an IX est abrogé en ce qui concerne les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.