Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEM ст. 2

Les intéressés pourront obtenir le remboursement des cautionnements qu'ils ont versés, en adressant une demande sur papier timbré à la caisse des dépôts et consignations chargée de gérer le cautionnement (service central ou local).