Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION · Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.