Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION · Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.

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Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION ст. 2