Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICITE DE · Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICITE DES ACTIONS EN REVISION PREVUES PAR LES ART. 900-2,900-3,900-4 ET 900-5 DU CODE CIVIL

Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICITE DE ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.