Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS ст. 20
Titre VI : Dispositions générales.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Titre VI : Dispositions générales.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.