Ordonnance n°45-948 du 11 mai 1945 SITUATION DES PRISONNIERS ст. 19
Titre VI : Dispositions générales.
Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.
Titre VI : Dispositions générales.
Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.