Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES ст. 19

Les dispositions de l'article 89 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 modifiant l' article 4 de la loi du 15 juillet 1970 sont applicables aux dossiers d'indemnisation ayant donné lieu à décision avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.