Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES ст. 14

L'exécution des obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 demeure suspendue jusqu'à la date de notification du complément d'indemnisation. En outre, sur simple demande, la suspension est prolongée d'une année.