Loi n°78-1 du 2 janvier 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES ст. 11
Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation sont exonérés de l'impôt sur le revenu.
Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation sont exonérés de l'impôt sur le revenu.