Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de r · Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers ‎accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la ‎Guyane et de la Réunion

Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de r ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Des règlements d'administration publique pris avant le 30 juin 1950 détermineront d'une manière générale les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.