Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de r · Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de r ст. 4 ДействуетОфициальный текст Le taux des prestations familiales est le même que celui en vigueur dans la métropole. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. 5 · Следующая →