Loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de r ст. 2

L'indemnité de résidence est versée à tous les fonctionnaires de ces départements.

Elle est une fraction de la solde de présence à laquelle s'appliquent, le cas échéant, les coefficients familiaux prévus par le décret n° 48-413 du 9 mars 1948.

Dans un même département, cette fraction est la même pour tous les fonctionnaires, sans qu'il puisse en résulter une diminution des sommes qui étaient attribuées à ce titre à la date de la promulgation de la présente loi.