Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATIO · Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS ET A L'INSTITUTION DU VERSEMENT TRANSPORT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATIO ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100.000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun, est abrogé.