Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATIO · Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS ET A L'INSTITUTION DU VERSEMENT TRANSPORT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Décret n°82-1004 du 24 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATIO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les services de transport urbain sont les services exploités en régie ou dans le cadre d'un contrat administratif conclu entre une commune ou un groupement de collectivités locales et une entreprise de transport, à l'intérieur des périmètres des transports urbains.