Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particu ст. 63-V
Section 3 : Personnels d'électroradiologie, d'exploration et d'imagerie médicales.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites à la date de publication du décret n° 2001-825 du 7 septembre 2001 suivant le tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle
Préparateurs en pharmacie hospitalière surveillants
Echelons
Echelons
7e
7e
6e
6e
5e
5e
4e
4e
3e
3e
2e
2e
1er
1er
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus.
История изменений
- En vigueur depuis le 2001-09-12
Ссылается на
- Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particu ст. 15
- Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 portant statuts particu ст. 16