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Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION · Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE DENOMMEE CANAL PLUS

Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.