Décret du 28 mars 1988 APPROUVANT L'AVENANT A LA CONVENTION ст. 1

Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé concernant l'article 13 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus.

Cet avenant est annexé au présent décret.