Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PA ст. 2
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.