Décret n°93-1186 du 25 octobre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PA ст. 1

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Renault S.A. pour un montant de 231 223,66 F représentant 99,84 p. 100 du capital.