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Décret n°87-21 du 12 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DU PRO · Décret n°87-21 du 12 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI AU SUJET DES COMPETENCES DE LA PREVOTE EN MATIERE DE DELITS OU DE FAUTES COMMIS PAR LES MEMBRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES ET DE LEURS FAMILLES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI LE 14-02-1980

Décret n°87-21 du 12 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DU PRO ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 février 1980.