Décret n°87-21 du 12 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DU PRO · Décret n°87-21 du 12 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI AU SUJET DES COMPETENCES DE LA PREVOTE EN MATIERE DE DELITS OU DE FAUTES COMMIS PAR LES MEMBRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES ET DE LEURS FAMILLES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI LE 14-02-1980

Décret n°87-21 du 12 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DU PRO ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, au sujet des compétences de la prévôté en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 14 février 1980, sera publié au Journal officiel de la République française.