Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 78612 · Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 78612 DU 23-05-1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX,INTERCOMMUNAUX,DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART. 22 DE LA MEME LOI

Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 78612 ст. 20

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.