Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 78612 · Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 78612 DU 23-05-1978 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX,INTERCOMMUNAUX,DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX ENUMERES A L'ART. 19 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART. 22 DE LA MEME LOI

Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 MODIFIANT LE DECRET 78612 ст. 19

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret relatives à la composition des conseils d'administration ne s'appliqueront, pour les établissements existant à sa date de publication, qu'au fur et à mesure du renouvellement des conseils.