Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE IN ст. 2

Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants visés à l'article 1er ci-dessus qui :

1. A la date de publication du présent décret, ont sollicité leur admission à la retraite ;

2. Justifient des conditions exigées pour obtenir une pension civile à jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie ;

3. Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.