Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE IN · Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS D'ACTIVITE

Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE IN ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Pour l'année scolaire 1989-1990, une prime de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée, dans l'intérêt du service, aux membres des corps enseignants du second degré exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui remplissent les conditions fixées par le présent décret.

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Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE IN ст. 2