Décret n°89-450 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°89-450 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LA TENUE,L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 04-04-1989

Décret n°89-450 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mai 1989.