FR · Décret n°89-450 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC

Décret n°89-450 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS CONCERNANT LA TENUE,L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DE LA CONFERENCE DE PLENIPOTENTIAIRES DE L'UNION INTERNATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),FAIT A GENEVE LE 04-04-1989

Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026