Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU · Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II-BIS (ART. 39-1 A 39-3) DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 INSERE PAR L'ART. 23 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 RELATIFS AU REGIME FISCAL DES PORTEURS DE PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES

Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU ст. 7

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ДействуетОфициальный текст

Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er d'un fonds commun de placement à risques créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans le délai de six mois :

- déposer les documents prévus au premier alinéa de l'article 41 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts ;

- et remplir, le cas échéant, les obligations prévues ci-dessus (décret 41 1984-01-08 art. 5)

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Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU ст. 1
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU ст. 41
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU ст. 5