Décret n°84-112 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°84-112 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE LA COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE COTIERE

Décret n°84-112 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION D ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les crédits inscrits au budget de l'Etat dans la dotation générale de décentralisation au titre du renouvellement et de la modernisation de la flotte de pêche côtière sont répartis entre les régions intéressées proportionnellement à la moyenne des trois dernières attributions d'autorisations de programme affectées à ce titre dans chaque région.