Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant · Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’État et les établissements d'enseignement agricole privés

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant ст. 51

CHAPITRE VII : Gestion des emplois.

ДействуетОфициальный текст

Les personnels enseignants et de documentation contractuels qui atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire peuvent voir leur contrat prolongé par le ministre chargé de l'agriculture jusqu'au terme de ladite année. La demande est accompagnée de l'avis du chef d'établissement.

En cas de démission, l'enseignant est tenu de respecter les délais de préavis prévus au deuxième alinéa de l'article 50.

Ссылается на

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant ст. 50