Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO · Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES

Décret n°89-391 du 15 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.